Le présent document définit les Conditions Générales ci-après dénommées les « Conditions Générales de Vente » qui régissent les relations contractuelles entre l’entreprise en nom personnel CHEBEL Kaltoum ci-après dénommée le « Vendeur » et ses Clients ci-après dénommé le « Consommateur », que ce soit pour la vente de biens ou produits.
L’entreprise CHEBEL Kaltoum, utilisatrice de la marque Givré Nature, est inscrite au registre du commerce et des sociétés sous le numéro R.C.S. MULHOUSE 879 477 412 00016. Son adresse postale est « 9A rue de l’Ill, F-68350 BRUNSTATT-DIDENHEIM » et son adresse de courrier électronique est « contact@givrenature.com ».
Les présentes conditions générales de vente régissent exclusivement les ventes, en France, de produits proposés sur notre site au consommateur. Pour toute éventuelle commande de professionnels, merci de bien vouloir contacter directement notre entreprise.
Passer commande sur le présent site www.givrenature.com implique l’acceptation pleine et entière et sans la moindre réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente à l’exclusion de toutes autres. Le clic de validation de la commande implique une pleine acceptation des présentes.
Les Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur sur notre site Internet à la date de passation de la commande.
Catégories des produits
Le vendeur professionnel commercialise des savons qu’il fabrique selon la méthode de saponification à froid qui font partie des catégories de produits cosmétiques dont la liste est fixée par arrêté du 30 juin 2000.
Les produits cosmétiques sont réglementés notamment par :
- le Règlement (CE) n°1223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 relatif aux Produits cosmétiques,
- Ie Règlement (UE) n° 655/2013 de la Commission du 10 juillet 2013 établissant les critères communs auxquels les allégations relatives aux produits cosmétiques doivent répondre pour pouvoir être utilisés,
- la Décision d’exécution de la Commission du 25 novembre 2013 concernant les lignes directrices pour l’application de l’annexe I du règlement (CE) n°1223/2009 et son annexe,
- le Code de la sante publique, en particulier les articles L.5131-1 à L.5131-8, L.5431-1 à L.5431-9, R.5131-1 à R.5131-15 et R.5431-1 à R.5431-3.
Conformité
Les produits sont conformes aux prescriptions du droit français en vigueur au moment de leur mise sur le marché relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs au moment de leur mise sur le marché (C. consom., art. L. 411-1, ancien C. consom., art. L. 212-1).
Disponibilité des stocks
Les produits sont proposés et livrés dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité du produit commandé, le vendeur en informe immédiatement le consommateur et peut lui proposer un produit d’une qualité et d’un prix équivalents ou, à défaut, un bon d’achat du montant de la commande utilisable pour toute prochaine commande.
En cas de désaccord du consommateur, le vendeur procède au remboursement des sommes versées dans un délai de 15 jours ouvrables.
En dehors du remboursement du prix du produit indisponible, le vendeur n’est tenu à aucune indemnité d’annulation, sauf si l’inexécution du contrat lui est personnellement imputable.
LE PRIX
Nos prix sont exprimés en Euros (€) et affichés toutes taxes françaises comprises ( TVA française et toutes autres taxes applicables).
Le prix indiqué sur la fiche produit, est hors frais de transport. Les frais de port sont facturés en fonction du pays de destination.
Le montant total dû, indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif à payer, exprimé toutes taxes comprises.
Les tarifs de livraison applicables lors de la commande sont disponibles sur le site.
Le vendeur professionnel se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au consommateur l’application du prix en vigueur au jour de la commande.
LIVRAISON
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée (1 seule adresse par commande) par le consommateur sur le bon de commande et uniquement sur les zones géographiques que nous desservons.
Tous produits partent de nos locaux en parfait état. Le Client se doit de signaler au transporteur (ou au facteur) la moindre petite trace de choc (Trous, traces d’écrasement, etc.) sur le colis et, le cas échéant, de refuser le colis. Un nouveau produit identique vous sera alors renvoyé sans frais.
L’ENTREPRISE accepte la commande et lance les opérations de livraison à réception de la commande et du paiement.
La livraison des articles commandés s’effectue au domicile de l’acheteur ou à toute adresse qu’il indique lors de sa commande. Les informations énoncées par l’acheteur lors de la prise de commande engage celui-ci.
En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire ou d’informations incomplètes, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.
En cas de retour de la marchandise pour adresse incomplète, ou absence prolongée non signalée, l’acheteur se verra proposer 2 alternatives :
– la réexpédition de la marchandise après règlement de la participation aux frais de renvoi,
– le remboursement de la commande après déduction des frais de livraison.
Les commandes sont livrables en une seule fois en un point.
L’échange de tout produit déclaré, à posteriori, abîmé lors du transport, sans qu’aucune réserve n’ait été émise à la réception du colis, ne pourra pas être pris en charge.
Les commandes peuvent être suivies sur le site Colissimo, et sont généralement acheminées en 8 jours maximum pour la France Métropolitaine, (prochainement : 15 jours minimum pour l’Export hors délais de dédouanement.)
Tout retard de plus de 15 jours doit être signalé au service client afin de lancer une enquête dans les temps.
Comme dans toute expédition, il est possible de subir un retard ou que le produit s’égare. Dans un tel cas, nous contactons le transporteur pour démarrer une enquête. Tous les efforts sont effectués, aussi longtemps que nécessaire, pour retrouver ce colis. Le cas échéant le commerçant se fera rembourser par le transporteur et livrera un nouveau colis identique à ses frais.
Le Client, qui n’a pas reçu son colis dans les délais indiqués par zone géographique, doit se signaler dans les 2 semaines qui suivent la date limite de livraison, pour que sa demande soit prise en compte. Nous ferons alors une enquête auprès du transporteur.
Nous déclinons toute responsabilité quant à l’allongement des délais de livraison du fait du transporteur, notamment en cas de perte des produits, d’intempéries ou de grève.
Problème de livraison du fait du transporteur
Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de ‘’réserves manuscrites’’, accompagnée de la signature du Client.
Le Client devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les deux (2) jours ouvrables suivant la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations.
Le Client devra transmettre une copie de ce courrier à l’adresse du Vendeur. Sans ce constat, nous ne procédons à aucun échange.
Erreurs de livraison
La formulation de cette réclamation auprès du Vendeur pourra être faite à l’adresse du Vendeur.
En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au Vendeur dans son ensemble et dans son emballage d’origine en état aussi impeccable que possible à l’adresse du Vendeur.
Pour être accepté, tout retour devra être signalé et avoir l’accord préalable du Vendeur, qui en cas d’accord réexpédiera le colis à la bonne adresse.
Les frais d’envois sont à la charge du Vendeur sauf dans le cas où il s’avèrerait que le produit ne correspond pas à la déclaration d’origine faite par le Client dans le sens du retour.
Garantie des produits
Chaque produit dispose d’une date limite d’utilisation qu’il convient de respecter.
Par ailleurs certains produits nécessitent une conservation à l’abri de la chaleur et de la lumière. Merci de vous reporter aux informations figurant sur le site.
Droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s’applique qu’aux personnes physiques.
Conformément aux articles L. 221-18, le consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires pour retourner, à ses frais, les produits ne lui convenant pas. Ce délai court à compter du jour de la réception de la marchandise du Client. Tout retour devra être signalé au préalable auprès du service client du Vendeur. Le produit devra être retourné à l’adresse du Vendeur.
Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d’origine complet. Concernant les produits cosmétiques et les savons, seuls les produits non décelés seront acceptés pour des raisons d’hygiène et de protection de la santé. Tout produit qui aura été abîmé ainsi qu’un bien nettement personnalisé selon les spécifications du Client (par exemple : marquage…) ne sera ni remboursé, ni repris, ni échangé. Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité, à l’exception des frais d’envoi. Dans l’hypothèse de l’exercice du droit de rétractation, le Client a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l’échange du produit. Dans le cas d’un échange, la réexpédition se fera aux frais du Client.
En cas d’exercice du droit de rétractation, le Vendeur fera tous les efforts pour rembourser le client dans un délai de quatorze (14) jours.
Droits d’utilisation
L’utilisation de la marque présente sur le site est strictement interdite.
Force majeure
Aucune des parties n’aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit de force majeure. Sera considéré comme un cas de force majeure tout fait ou circonstance irrésistible, extérieur aux parties, imprévisible, inévitable, indépendant de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.
La partie touchée par de telles circonstances en avisera l’autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle aura eu connaissance.
Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai de trois mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.
Si le cas de force majeur a une durée supérieure à une durée de un mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux qui sont habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports, tremblement de terre, incendies, tempêtes, inondation, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.
Non validation partielle
Si une ou plusieurs stipulation des présentes conditions générales sont tenues pour non validées ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Non renonciation
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans le cadre des présentes conditions générales de ventes ne saurait être interprété pour l’avenir comme une revendication à l’obligation en cause.
Loi applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme.
En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s’adressera en priorité au Vendeur pour obtenir une solution amiable.
Traitement des données personnelles
Le traitement informatisé des données personnelles recueillies a pour seule finalité l’enregistrement du compte « client » du consommateur et, le cas échéant, le traitement de sa commande, la conclusion et l’exécution du contrat de vente.
La collecte des données nominatives, leur utilisation au titre du traitement des commandes et de la constitution de fichiers clientèle et leur diffusion à des tiers chargés de l’exécution et du paiement des commandes, est subordonnée au consentement de la personne concernée.
Le traitement des données nominatives sont conservées par l’éditeur aux seules fins d’une bonne administration des commandes et des relations commerciales. Le consommateur dispose à tout moment d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant.
Sous réserve de son accord préalable, le consommateur pourra recevoir des emails marketing de l’entreprise Givré Nature. Il pourra se désinscrire, pour les emails, en cliquant sur le lien de désinscription figurant au bas de chaque e-mail reçu.
Il est également précisé que le consommateur qui ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par téléphone peut s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition Bloctel sur le site bloctel.gouv.fr.
Litiges
Toute commande passée par l’intermédiaire du site Vendeur emporte l’adhésion du client, et ce sans aucune restriction, aux conditions générales de vente du Vendeur.
En cas de vente à une personne morale, tout différent relatif à la vente (prix, conditions générales de vente, produits,…) sera soumis au droit français devant le Tribunal de Commerce du siège social du Vendeur.